Nous, membres fondateurs ;

  • Vu La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du10 décembre 1948 ;
  • Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses protocoles additionnels
  • Vu le pacte international relatif aux droits économique, social et culturel
  • Vu la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant
  • Vu la Charte Africaine sur les droits et le bien être de l’Enfant
  • Vu La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;
  • Vu La Constitution du 25 novembre 2010 ;
  • Vu L’Ordonnance 84-06 du 1er mars 1984, portant régime des associations au Niger, modifiée et complétée par la loi 91-006 du 20 mai 1991 ;
  • Vu la loi 2014-72 du 20 novembre 2014 sur la justice des mineurs
  • Vu la politique nationale de protection juvénile judiciaire
  • Vu L’ensemble des textes internationaux, régionaux ratifiés par le Niger en matière de promotion des Droits Humains, des droits l’enfant et de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme ;
  • Considérant que la mise en application de ses textes contribuera sans nul doute aux développements des peuples et à l’épanouissement de la personne ;
  • Estimant que le Niger est un pays démocratique ; et que la démocratie est un des facteurs permettant de sauvegarder et de consolider de manière effective et durable le respect des droits et libertés ;
  • Convaincue qu’il est nécessaire de renforcer l’assistance et la défense des victimes de violations des droits et surtout d’agir en leur faveurs sans discriminations aucunes ;

Considérant, et après analyse de nos capacités à promouvoir un avenir meilleur pour notre société ; nous décidons de créer une association sans but lucratif régie par les présents statuts :

Article premier : Dénomination

Il est créé  en République du Niger entre les adhérents aux présents statuts et conformément à l’ordonnance N°84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations modifiées et complétées par la loi N°91-006 du 20/05/1991 une association dénommée Association pour la Défense et la Protection des Enfants et des Femmes en abrégé  (ADEPE/F – ESPOIR).

ADEPE/F- ESPOIR est apolitique, non confessionnelle et à but non lucratif

Article 2 : Siège

Le siège de l’association  est à Niamey.

L’Assemblée Générale pourrait, si nécessaire le transférer dans une autre localité du Niger à la majorité simple des votants.

Article 3 : la durée de vie de l’association

L’association est créée pour une durée de vie de 99 ans, sauf en cas de dissolution anticipée.

 Article4 : Mission de l’association

Le but de l’association est de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de la femme et de l’enfant au Niger à travers le respect des droits humains en général et leurs droits spécifiques tels que prévus par les textes nationaux et internationaux en particulier..

Dans ce but l’association peut organiser et participer à des cadres de concertations, des plateformes d’action etc….

Article 5 : les objectifs 

L’association poursuit  comme  objectif spécifique :

L’amélioration de la situation des droits de la femme et de l’enfant au Niger à travers le respect des droits humains en général et leurs droits spécifiques en particulier.

L’association a également a comme objectifs :

  • Offrir un cadre d’écoute aux femmes et enfants victimes, d’abus, violences, négligence, discrimination…
  • promouvoir les droits des enfants et de la femme pour une société plus juste bannissant les pratiques traditionnelles néfastes au développement de l’enfant et la promotion de la femme
  • d’informer et sensibiliser toute la population sur les droits humains et particulièrement ceux de la femme et des enfants
  • assurer la défense et l’assistance juridique et judiciaire de la femme et de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger
  • promouvoir une synergie entre les différents intervenants de la chaîne de prise en charge des enfants victimes, en danger ou en conflit avec la loi
  • promouvoir la gouvernance démocratique favorisant le respect des droits de l’homme

Article 6: la qualité de membre et modalité d’adhésion

Peut être membre de l’association, toute personne qui accepte les dispositions des présents statuts et du  règlement  intérieur pour l’atteinte de ses objectifs. 

L’adhésion  est libre et ouverte, sans aucune discrimination, à toute personne remplissant les conditions suivantes :

  • S’engager à se soumettre aux règles régissant ;
  • S’engager à respecter et faire respecter les textes fondamentaux de l’association ;
  • Participer assidument aux activités de l’association
  • S’acquitter de ses droits d’adhésion, de ses cotisations  annuelles et de toutes autres contributions spéciales décidées par le directoire National ou l’Assemblée générale..
  • Présenter sa carte d’adhésion

                                                            

Article 7 : les différentes catégories de membres.

L’association est composée de trois catégories de membres : les membres fondateurs, actifs et d’honneurs.

Article 8: Membres fondateurs

Ce sont les personnes qui ont initié la création de l’association, participé à la rédaction des projets des textes fondamentaux et ont œuvré jusqu’à la mise en place définitive du bureau exécutif national

Article 9 : Membres actifs

Est considérée comme membre actif toute personne qui adhère aux statuts et règlement intérieur de l’association et participe pleinement à la réalisation de ses objectifs.

Article 10 : Membres d’Honneur ou bienfaiteurs

La qualité de membre d’honneur peut être attribuée par l’Assemblée Générale à toute personne partageant les valeurs de l’association et qui se serait distinguée par son engagement et sa contribution au profit de l’association.

Article 11: perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • décès
  • démission
  • exclusion
  • dissolution de l’association

Article 12 : Droit et Devoir

Tout membre de l’association a le devoir :

  • d’être éligible et électeur ;
  • d’être informer de la vie de l’association ;
  • d’exprimer son opinion sur toutes questions intéressantes la vie de l’association ;
  • de participer à la gestion de l’association.

 Article 13 : Discipline

Tout manquement aux statuts ou règlement intérieur et aux décisions de l’association entraine selon la gravité de la faute les sanctions ci- après :

  • Avertissement ;
  • Blâme ;
  • Suspension avec retrait de carte de membre ;
  • Exclusion définitive.

Article 14 : Sanction

La sanction est prononcée par l’assemblée générale sur proposition BEN. Le membre frappé par une sanction se réserve le droit de demande de grâce à la prochaine assemblée générale de l’organisation.la sanction ne devient effective qu’après que le membre auteur du manquement ait eu droit à se défendre.

Article 15: Organes

L’instance et les  organes principaux de l’association sont :

  • l’Assemblée Générale (AG);
  • le Bureau Exécutif (BE) ;
  • le commissariat aux comptes;
  • antennes régionales, départementales et communales.

Article 16 : Modalité d’élection

Est éligible aux organes de l’association tout membre répondant aux critères ci- après :

  • être détenteur de carte de membre ;
  • être à jour de ses cotisations périodiques ;
  • ne pas écopé d’une sanction grave

Article 17 : Composition de l’Assemblée Générale (AG)

L’AG est composée de l’ensemble des  membres de l’association, du Bureau Exécutif, du Commissariat aux comptes, des antennes régionales départementales et communales et des membres d’honneur.

Article 18 : Réunions de l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale se réunit tous les trois (3) ans, sur convocation du Bureau Exécutif.

Toutefois, l’AG peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du BE  ou à la demande des deux tiers (2/3) des membres.

 

Article 19 : Attributions de l’Assemblée Générale (AG)

L’Assemblée Générale, instance de décision de l’association, a les attributions suivantes:

  • Définition des orientations et du plan d’actions de l’association;
  • Election des membres du Bureau Exécutif de l’association et des commissaires aux comptes ;
  • Approbation des rapports moral et financier de l’association ;
  • Examen de l’affiliation de l’association à d’autres structures nationales ou internationales.
  • Examens et approbation des demandes d’adhésion à l’association ;
  • Ordonner des audits ;
  • Création des organes techniques et/ou des comités ad -hoc pour le bon fonctionnement de l’association;
  • Approbation des budgets et comptes financiers ;
  • Fixer les montants de frais d’adhésion et des cotisations
  • Révision des statuts.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises par consensus des membres présents. A défaut de consensus, l’Assemblée Générale statue à la majorité simple des votants.

 

Article 20 : Préparation des réunions de l’Assemblée Générale (AG)

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est proposé par l’instance l’ayant convoquée et doit être adopté à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

Les convocations doivent être envoyées un (1) mois au moins avant la date prévue pour la tenue de l’Assemblée Générale.

Toutefois, ce délai est de dix (10) jours en cas de session extraordinaire. 

L’ordre du jour est clairement annoncé dans la convocation adressée aux membres.

 

Article 21 : Bureau Exécutif 

Le Bureau Exécutif est constitué de sept (7) membres élus par l’Assemblée Générale, pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Les membres du Bureau Exécutif sont prioritairement désignés par consensus. A défaut du consensus, un vote est organisé suivant un scrutin majoritaire.

 

Article 22 : Attributions du Bureau Exécutif (BE)

Le Bureau Exécutif a pour  attributions de:

  • Assurer la coordination des activités de l’association,
  • Assurer la représentation de l’association dans les actes civils, juridiques et judiciaires,
  • Elaborer un projet de plan stratégique à soumettre à l’Assemblée Générale,
  • Elaborer régulièrement des rapports d’activités,
  • Coordonner la recherche de fonds pour appuyer les actions de mise en œuvre du plan d’action de l’association,
  • Assurer la bonne gestion des fonds et des ressources humaines et materielles
  • Mettre en place un système d’information et de communication,
  • Représenter ou choisir les membres pour représenter l’association lors des rencontres, manifestations nationales ou internationales touchant le domaine d’activité,
  • Accompagner et superviser les activités des points focaux.

 

Article 23 : Les postes du Bureau Exécutif :

  • Président (e),
  • Secrétaire Général (e)
  • Secrétaire Chargé (e), de la défense en Justice
  • Secrétaire chargé (e) de la Promotion des droits, de la formation et du plaidoyer  
  • Secrétaire Chargé (e) de l’accès au Droit et à la Justice
  • Secrétaire Chargé (e) et de la Réinsertion sociale
  • Le Secrétaire chargé (e), à l’Information et à la Communication 
  • Trésorier (e),

 

Article 24: Réunions du Bureau Exécutif (BE)

Les réunions du Bureau Exécutif sont convoquées par le Président.

Une session extraordinaire peut être convoquée par le Président ou par les 2/3 des membres du BE sur un ordre précis.

Le Règlement Intérieur du BE déterminera la régularité, les modalités de convocation, la tenue et gestion des réunions du Directoire National de l’association.

 

Article 25 : Délibérations du Bureau Exécutif (BE)

Les décisions du Bureau Exécutif sont prises par consensus. A défaut par un vote à la majorité simple de ses membres. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Le règlement intérieur du BE déterminera les modalités de ses prises de décisions.

Article 26 : le Commissariat aux comptes

Il est composé de trois (03) membres élus en assemblée générale pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois. Il a pour attributions de :

  • De vérifier et certifier la régularité de la gestion administrative et comptable de l’association
  • De vérifier les comptes de l’association et de soumettre un rapport d’évaluation à l’Assemblée Générale, en faisant toutes les recommandations utiles pour pallier les insuffisances constatées dans l’administration de l’association.

Article 27: les ressources financières

Les ressources financières de l’association proviennent :

  • des frais d’adhésion donnant droit à la carte des membres ;
  • des cotisations mensuelles des membres ;
  • des dons, legs, et subvention de l’Etat, ONG, PTE, et autres sources publiques et privées ;
  • de toutes autres sources autorisées par la loi.

Article 28 : Ouverture d’un compte bancaire

Les fonds de l’association sont déposés dans un compte bancaire ouvert à cet effet.

Le Président est l’ordonnateur des fonds. Le retrait se fait sous la double signature du Président et du Trésorier.

Article 29 : Exercice budgétaire

L’exercice budgétaire de l’association correspond à l’année civile. Il commence le 1er janvier et fini le 31 décembre de chaque année. Le budget peut subir de remaniement en cours d’année lorsque les circonstances l’exigent et ce, sur décision de l’Assemblée Générale.

Article 30 : Règlement des litiges

Les litiges qui peuvent naître entre les  membres de l’Association, dans le cadre des activités de celui-ci, y compris ceux relatifs à l’interprétation des présents statuts  seront réglés à l’amiable en Assemblée Générale ou par des comités ad-hoc mis en place à cet effet.

 

Article 31 : Dissolution de l’association

La dissolution de l’association, ne peut être prononcée que par l’Assemblé Générale extraordinaire après un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents.

La dissolution peut aussi provenir de la puissance publique.

En cas de dissolution de l’association, ses biens sont affectés à d’autres structures similaires poursuivant les mêmes buts.